Conditions Générales de Vente

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Le Moulin
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ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)
L’acheteur internaute reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives qu’après avoir validé la commande sur le site http://www.imprimeurduweb.com/ ou après signature du bon de commande, ou signature d’un devis par le client. Les Editions Gilles de COURS se réservent le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La vente des prestations est limitée aux clients résidant en France métropolitaine (sauf Corse).

ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les Editions Gilles de COURS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Imprimeur du Web et ses clients.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Il est impossible d'interrompre une commande qui est déjà en cours de fabrication. Toute modification de commande demandée par l’acheteur internaute ne peut être prise en considération que si elle fait l’objet d’un nouveau bon de commande accepté par le vendeur préalablement à la mise en fabrication.

ARTICLE 5 - DEVIS
Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission, sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai nos tarifs pourront être révisés.

ARTICLE 6 - PAIEMENT
Les règlements se font en ligne par carte bancaire. Ils sont réglés à la société Editions Gilles de COURS propriétaire du site marchand Imprimeur du Web qui les encaisse. Le débit des cartes bancaires s'effectue à la date d'enregistrement de votre commande.

ARTICLE 7 - RESILIATION-ANNULATION
En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en entier sans préjudice de dommage et intérêts éventuels.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DES PRODUITS/PRIX AU CATALOGUE
À tout moment, sans préavis, les produits proposés sur Imprimeur du Web peuvent être supprimés ou remplacés dans le cadre d'une mise à jour. En pareil cas et dans la mesure où Imprimeur du Web ne peut plus assumer la fabrication d'un produit, le client ayant passé commande d'un produit retiré se verra prévenu par mail sous 48 heures et son paiement lui sera intégralement remboursé. Demême, les prix proposés sur Imprimeur du Web peuvent faire l'objet d'une augmentation ou d'une réduction. Toutefois, toute commande confirmée ne subira aucune modification de prix.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Les articles vendus sur Imprimeur du Web étant à chaque fois fabriqués ou personnalisés spécifiquement pour le client, le droit de rétractation légal en vigueur ne peut s'appliquer conformément aux textes de Loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 10 - LIVRAISON
La livraison des produits présentés sur le site http://www.imprimeurduweb.com/ est gratuite en France métropolitaine hors Corse. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur non observation ne peut donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours (sauf si la livraison intervient plus de trente (30) après la commande). À la remise de la chose il est signé un bon de livraison. La signature de ce bon par l’acquéreur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans réserve de sa conformité parfaite avec la commande. La société Editions Gilles de COURS est autorisée à fournir pour les produits imprimés ou marqués un maximum supérieur ou inférieur de 5% à la quantité de produits commandée par l’acheteur.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
La fourniture de fichiers informatiques par le client dégage notre responsabilité en cas d’erreurs non signalées. Vos fichiers engagent votre responsabilité sur le contenu du document. Les compositions, dessins, clichés ou tout autres documents ou visuels créés par nous, restent notre complète propriété (y compris le droit de reproduction). Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous. Dans le cadre de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. La société Editions Gilles de COURS au travers de son site Imprimeur du Web ne peut être tenue responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle- ci.

ARTICLE 12 - PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DEFAUT
Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Suivant la loi n° 92.1442 du 31/12/92 par rapport à l’échéance convenue : toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux de 1,5% par mois. Ces intérêts courront automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure. Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 50% du prix total TTC, et ce non compris les intérêts de retard. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 13 - RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur. En tout état de cause, projets, études, croquis et maquettes restent la propriété des Editions Gilles de COURS et du site Imprimeur du Web, toute reproduction en est interdite.

ARTICLE 14 - INFORMATIQUES ET LIBERTE
Les informations recueillies lors de l'achat de ce contrat sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion de nos relations commerciales. Elles sont destinées à la société Editions Gilles de COURS et à son site Imprimeur du Web.
Le client autorise les Editions Gilles de COURS et Imprimeur du Web à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant.
À défaut, le client notifiera à Imprimeur du Web son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant en écrivant à l'adresse du siège des Editions Gilles de COURS.

ARTICLE 15 - COMPETENCE-CONTESTATION
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Commerce de TOULOUSE à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.